Conditions d’utilisation

01 Accord

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un contrat contraignant entre vous et MXM SOLUTION LLC, société à responsabilité limitée constituée selon les lois de l’État du Wyoming, aux États-Unis, dont le siège social est situé à WY Commercial Registered Agent LLC, 75 E 3rd St, Sheridan, WY 82801. En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant toute partie de Qreators (le « Service »), vous acceptez les présentes Conditions.

02 Éligibilité

Pour utiliser le Service, vous devez :

Avoir au moins 18 ans ou l’âge de la majorité dans votre juridiction, si celui-ci est supérieur.
Avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant.
Ne pas résider dans un pays soumis à des sanctions américaines (OFAC) ou européennes.
Exercer légalement, ou représenter une agence exerçant légalement, sur les plateformes tierces que vous connectez.

Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous confirmez être habilité à engager cette organisation. La vérification de l’âge repose sur votre déclaration. Nous n’effectuons aucune vérification indépendante.

03 Comptes

Un espace de travail appartient à l’utilisateur qui l’enregistre en premier. Cet utilisateur est responsable des actions de chaque membre qu’il invite. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et devez informer [email protected] dans un délai raisonnable de tout soupçon d’accès non autorisé. Les accès sont attribués à des personnes physiques déterminées et ne peuvent pas être partagés.

04 Abonnement et facturation

Tarif: Une licence par créateur connecté, plus un montant variable déterminé par le chiffre d’affaires brut OF de ce créateur. Les deux figurent sur la page tarifs, dont le tableau des tranches fait partie des présentes conditions.
Cycle de facturation: Mensuel, avec renouvellement automatique.
Prestataire de paiement: Les paiements sont traités par notre vendeur officiel, dont l’identité et les coordonnées figurent sur la page de paiement avant le règlement ainsi que sur la facture qui vous est remise. Le vendeur officiel émet votre facture, apparaît sur votre relevé bancaire et traite les remboursements et les demandes liées au paiement.
Carte enregistrée: Aucune. Les données de carte doivent être saisies de nouveau pour chaque nouvel abonnement.
Proratisation: Aucune. Une période est facturée en entier et vous en conservez l’accès jusqu’à son terme (voir §10), de sorte que la résiliation ne rembourse pas les jours restants. Seule exception, une licence transférée à un autre créateur en cours de période.
Taxes: Gérées par le vendeur officiel selon votre juridiction. Les prix affichés incluent les taxes applicables.

Comment votre prix est fixé

Votre montant pour chaque période est la licence plus une tranche de la grille publiée. La tranche retenue est celle qui correspond au chiffre d’affaires brut OF de ce créateur, avant la commission d’OF, sur les 30 jours complets s’achevant la veille de la mesure. Nous mesurons sept jours avant chaque renouvellement, et la tranche s’applique à la période que ce renouvellement ouvre. Elle baisse aussi automatiquement qu’elle monte, sans démarche de votre part, et vous êtes informé avant toute modification. La grille applicable est celle publiée sur la page tarifs au jour de la mesure ; vous serez informé avant toute modification de la grille elle-même.

Tranche déclarée et vérification

Lorsque vous abonnez un créateur dont le compte OF n’est pas encore connecté, vous sélectionnez la tranche correspondant à son chiffre d’affaires brut sur une plage de dates indiquée et figée. Cette sélection détermine la part variable de votre premier paiement et constitue une déclaration que vous nous faites.

Dès que le compte est connecté, nous mesurons cette même plage de dates. Si le chiffre d’affaires réel relève d’une tranche supérieure, la différence entre ce que vous avez payé et ce que cette période aurait dû coûter est due et fait l’objet d’un paiement unique. Vous disposez de trois jours à compter de notre notification pour la régler. Passé ce délai, l’accès à ce créateur est suspendu jusqu’au règlement ; vos autres créateurs ne sont pas affectés. La sélection d’une tranche supérieure au chiffre d’affaires réel ne réduit pas votre premier paiement : la différence entre ce que vous avez payé et ce que cette période aurait dû coûter est réglée par une réduction de vos montants suivants, dans les conditions décrites à la section Réductions ci-dessous, et n’est jamais remboursée.

Une différence non réglée reste due en cas de résiliation, et nous pouvons refuser un nouvel abonnement pour ce créateur tant qu’elle n’est pas réglée.

Réductions

Deux situations peuvent faire naître une somme à votre bénéfice : une tranche déclarée supérieure au chiffre d’affaires réel du créateur une fois celui-ci mesuré (voir la section précédente), et le transfert d’une licence d’un créateur à un autre en cours de période, lorsque la tranche du nouveau créateur est inférieure à celle que vous payez, pour les jours restant à courir. Dans les deux cas, la différence est réglée par une réduction de vos montants suivants, et non par un remboursement ni par un avoir. La réduction s’impute automatiquement sur chaque renouvellement, jusqu’au minimum accepté par notre prestataire pour un prélèvement récurrent, le reliquat réduisant le renouvellement suivant ; une différence importante peut donc s’étaler sur plusieurs renouvellements. Il s’agit d’une réduction des montants à venir uniquement : si l’abonnement prend fin, il n’y a plus de montant à réduire et aucun reliquat n’est versé.

Renouvellements

Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois, sauf résiliation depuis la page de facturation de l’application ou depuis le portail de paiement accessible depuis celle-ci. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n’est accordé.

Remboursements

Les remboursements sont traités exclusivement par le vendeur officiel. Le Service ne propose aucun remboursement en libre-service. Un délai de rétractation de 14 jours s’applique uniquement lorsque vous êtes qualifié de consommateur en vertu d’une loi impérative applicable, ce qui n’est généralement pas le cas pour l’utilisation professionnelle d’une agence. Les retards et échecs de paiement sont gérés selon la procédure de relance standard du vendeur officiel.

05 Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

Enfreindre toute loi ou réglementation applicable, ou les conditions d’utilisation d’une plateforme tierce.
Envoyer des messages à une personne de moins de 18 ans, la cibler ou la représenter.
Usurper l’identité d’un créateur sans disposer de son consentement écrit explicite.
Envoyer du spam, des logiciels malveillants, des tentatives d’hameçonnage ou du contenu de masse non sollicité en dehors des règles des plateformes connectées.
Procéder à l’ingénierie inverse, extraire ou revendre le produit Qreators lui-même.
Dépasser les limites de débit documentées, soumettre notre infrastructure à des tests de charge ou tenter de contourner les contrôles d’accès.
Se livrer à du harcèlement, à de la coercition ou à de l’extorsion.

Contenu interdit. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour téléverser, transmettre, stocker ou distribuer :

Du contenu représentant ou sexualisant des mineurs, y compris du contenu généré par IA ou simulé (CSAM).
Des images intimes non consenties, y compris des deepfakes de personnes identifiables.
Du contenu représentant des personnes victimes d’exploitation, de coercition ou de traite.
Tout autre contenu illicite au regard des lois qui vous sont applicables ou applicables au public visé.

Toute violation peut entraîner un avertissement, une suspension ou une résiliation proportionnée à sa gravité, et peut être signalée aux autorités compétentes, notamment au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC) des États-Unis lorsque la loi l’exige. Signalez toute préoccupation à [email protected]. Nous nous efforçons d’en accuser réception dans un délai raisonnable. Vous pouvez contester une mesure d’exécution dans un délai de 14 jours en écrivant à la même adresse.

06 Votre contenu

Vous restez propriétaire de votre contenu. Les scripts, listes, automatisations, profils de créateurs et messages que vous saisissez dans Qreators restent les vôtres.

Vous accordez à MXM SOLUTION LLC une licence limitée, mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, transmettre, afficher, sauvegarder et traiter votre contenu uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service et des fonctionnalités que vous activez.

Nous n’utilisons pas votre contenu pour entraîner nos propres modèles d’intelligence artificielle ni ceux de tiers. Toute fonctionnalité opérationnelle d’IA introduite à l’avenir sera indiquée dans le présent document et proposée sur la base d’un consentement explicite.

07 Plateformes tierces

Lorsqu’il est connecté, Qreators s’intègre à des plateformes tierces pour créateurs par l’intermédiaire de fournisseurs d’API spécialisés. MXM SOLUTION LLC n’est affiliée à aucune de ces plateformes ni à aucun de ces fournisseurs tiers.

Reconnaissance des risques L’utilisation d’outils de gestion tiers peut contrevenir aux conditions d’utilisation des plateformes que vous connectez et entraîner la suspension, la restriction ou la perte définitive des comptes connectés. Vous assumez exclusivement ce risque. Vous êtes seul responsable de la supervision des actions automatisées réalisées pour votre compte et du maintien des autorisations nécessaires des créateurs que vous gérez.

Toute modification des API ou politiques de tiers peut dégrader ou désactiver des fonctionnalités de Qreators sans préavis. Cela ne constitue pas une défaillance du Service de notre part. Les identifiants et jetons d’API que vous fournissez sont stockés de manière sécurisée sur notre infrastructure, mais leur intégrité dépend également des mesures que vous prenez.

08 Propriété intellectuelle

Le produit Qreators, notamment son code, sa conception, ses marques et sa documentation, appartient à MXM SOLUTION LLC et est protégé par les lois américaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions vous accordent une licence d’utilisation du Service, et non un quelconque droit de propriété.

Les commentaires que vous nous transmettez peuvent être utilisés pour améliorer le produit sans obligation ni rémunération à votre égard. Nous ne vous attribuerons publiquement aucun commentaire sans votre autorisation.

09 Traitement des données et DPA

Pour les données à caractère personnel vous concernant ou concernant les membres de votre équipe, MXM SOLUTION LLC agit en qualité de responsable du traitement. Pour les données personnelles relatives aux abonnés (« fans ») des plateformes tierces qui transitent par le Service au moyen des intégrations API que vous autorisez, MXM SOLUTION LLC agit en qualité de sous-traitant pour votre compte, vous-même agissant comme responsable du traitement, conformément à l’article 28 du RGPD.

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez également notre Politique de confidentialité et, dans la mesure pertinente pour le rôle de sous-traitant décrit ci-dessus, l’accord de traitement des données (DPA), disponible auprès de [email protected]. Le DPA est intégré aux présentes par référence et en fait partie pour le traitement des données des fans.

10 Suspension et résiliation

À votre initiative

Vous pouvez résilier tout abonnement à tout moment depuis la page de facturation de l’application ou le portail de paiement accessible depuis celle-ci. Vous conservez l’accès complet à l’abonnement résilié jusqu’à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement au prorata n’est accordé.

Vous pouvez supprimer votre compte depuis les paramètres de votre profil. La suppression du compte est immédiate et irréversible. Vous devez d’abord résilier tout abonnement actif. Les conséquences en cascade sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

À notre initiative

Avec un préavis de 30 jours, pour quelque motif que ce soit.
Immédiatement, en cas de violation substantielle des présentes Conditions, de fraude ou d’abus.
Immédiatement, si la loi l’exige ou pour protéger le Service ou ses utilisateurs.

Effet de la résiliation

Les licences accordées en vertu des présentes Conditions prennent fin, mais les clauses qui, par leur nature, doivent survivre, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, au droit applicable et aux obligations du DPA, restent en vigueur. Les demandes d’export de données adressées à [email protected] sont traitées dans les délais légaux applicables.

11 Garanties et exclusions

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons pas un Service ininterrompu, exempt d’erreurs ou parfaitement sécurisé, ni la correction des défauts, ni l’absence de virus ou d’autres composants nuisibles dans le Service ou ses serveurs, au-delà des mesures techniques et organisationnelles appropriées décrites dans notre Politique de confidentialité.

12 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de MXM SOLUTION LLC découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service, ou s’y rapportant, est limitée au montant le moins élevé entre :

(a) 500 USD ; ou
(b) 100 % des frais que vous avez payés au cours des trois (3) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Aucune partie n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment la perte de bénéfices, de revenus ou de données, sauf lorsque cette responsabilité ne peut pas être exclue en vertu de la loi applicable, notamment en cas de faute lourde, faute intentionnelle, décès ou dommage corporel.

Lorsque vous agissez en qualité de consommateur et qu’une loi impérative interdit cette limitation, vos droits légaux prévalent. Cette limitation reflète une répartition équitable des risques et constitue un élément essentiel du présent accord.

13 Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Wyoming, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois. Avant d’engager toute procédure formelle, les deux parties conviennent de tenter de résoudre le litige de bonne foi pendant au moins 30 jours à compter de sa notification écrite.

À défaut de résolution, les litiges seront soumis à un arbitrage contraignant selon le règlement de l’American Arbitration Association (AAA), dont le siège sera au Wyoming, aux États-Unis. Chaque partie renonce au droit de saisir une juridiction, sauf pour obtenir une mesure injonctive d’urgence.

Lorsqu’une loi impérative de protection des consommateurs vous accorde un droit auquel vous ne pouvez renoncer d’introduire une action dans votre pays de résidence, ce droit prévaut sur la présente clause.

14 Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail et dans l’application avec un préavis raisonnable. La poursuite de l’utilisation du Service après leur date d’entrée en vigueur vaut acceptation.

15 Contact

Notifications légales et abus: [email protected]
Facturation: [email protected]
Assistance: [email protected]
Contact général: [email protected]
Adresse postale: MXM SOLUTION LLC · WY Commercial Registered Agent LLC, 75 E 3rd St, Sheridan, WY 82801

Dernière mise à jour le 22 septembre 2026